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Avocat en droit des successions à Montpellier

Le droit des successions concerne le partage des biens d’une personne décédée, il établit les attributions et les modalités légales de l’héritage.
Avocat en droit de la famille à Montpellier, Maître Jean Falin traite les dossiers du client en matière de successions. Dans ce domaine, la procédure comporte 4 phases qui peuvent être évitées en cas d’accord entre les héritiers et les légataires du défunt. En effet, le droit applicable aux successions favorise la recherche d’un règlement amiable des successions. Le testament et les démarches d’anticipation
  • Phase 1 : le partage amiable. Les héritiers et les légataires universels ou à titre universels tentent de voir s’ils sont d’accord sur la composition de la masse successorale à partage, sur l’étendue de leurs droits respectifs et sur le partage des biens. Cette phase se déroule devant le notaire en charge de la succession. S’ils parviennent à un accord, les héritiers et les légataires universels ou à titre universels signent un acte de partage et le partage de la succession est définitif.
  • Phase 2 : la demande judiciaire de partage. En cas d’échec du partage amiable de la succession, l’un quelconque des héritiers ou des légataires universels ou à titre universels doit saisir le Tribunal de Grande Instance d’une demande en partage de la succession et en désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Lors de cette instance, un héritier peut s’opposer à la demande en partage ou faire valoir des créances sur la succession ou demander une expertise judiciaire pour évaluer les biens de la succession ou contester la validité d’une donation ou d’un testament ou la qualité d’héritier d’une personne.
  • Phase 3 : l’établissement d’un acte de partage par le notaire commis par le Tribunal. Les héritiers et les légataires universels ou à titre universel se rendent chez le notaire commis par le Tribunal pour faire valoir leurs prétentions concernant la composition de la masse successorale, l’étendue de leurs droits et le partage des biens de la succession. S’ils parviennent à un accord, le notaire établi un acte de partage qui est signé par chacun d’eux et le partage de la succession devient définitif.
  • Phase 4 : le partage judiciaire. Si les héritiers ou les légataires universels ne parviennent pas à trouver un accord, le notaire établit un procès-verbal de difficultés faisant des motifs de désaccord. Si un des héritiers ou des légataires universels ou à titre universel ne vient pas signer l’acte de partage chez le notaire, celui-ci établit un procès-verbal de carence. Le notaire transmet au tribunal de Grande Instance le procès-verbal de difficultés ou de carence. Les héritiers et les légataires universels ou à titre universel font alors valoir leurs demandes quant à la composition de la masse successorale, l’étendue de leurs droits et le partage des biens de la succession et le Tribunal tranche. Si les héritiers et les légataires universels ou à titre universel ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition des biens de la succession, ceux-ci sont vendus aux enchères publiques à la Barre du Tribunal de Grande Instance.
Maître Jean Falin peut intervenir à chacune de  ces phases pour apporter conseils et assistance lors des rendez-vous chez le notaire et la représentation en justice devant le Tribunal de Grande Instance.
En outre, il peut apporter les compétences de son cabinet d’avocat au Barreau de Montpellier pour assurer conseils et assistance lors de la rédaction de testament ou pour l’établissement de donation ou tout autre acte d’anticipation de succession.

Le testament et les démarches d’anticipation

 Les litiges et contestations de succession Le testament est un document écrit par une personne pour indiquer la répartition de son patrimoine après son décès. La personne peut se faire assister et conseiller par l’avocat en droit des successions lors de la rédaction de son testament. Elle peut aussi lui confier la rédaction en lui dictant ses dernières volontés.
Une personne peut également décider d’attribuer ses biens de son vivant en recourant à la donation, la fiducie, la tontine et bien d’autres procédés autorisés par la loi. La donation consiste à transmettre sans contrepartie financière ou patrimoniale un bien mobilier ou immobilier du patrimoine d’une personne à celui d’une autre personne. Cet acte est parfois qualifié aussi de libéralité.
La fiducie est le processus par lequel tout ou une partie du patrimoine d’une personne est remise à une autre pour en obtenir un gain, au bénéfice d’autres personnes. Pour être valide, la fiducie est constituée par un contrat signé devant notaire.
La tontine consiste pour quelques personnes à acquérir ensemble un bien, meuble ou immeuble, et à en devenir propriétaires indivis. La seule personne qui en deviendra pleinement propriétaire est la dernière qui survivra parmi les autres propriétaires indivis. La tontine est un contrat.
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