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Avocat en droit du patrimoine à Montpellier

Le droit du patrimoine rassemble les lois et règlements pour l’organisation, la gestion et la transmission du patrimoine privé ou du patrimoine professionnel.
Avocat à Montpellier, Maître Jean Falin traite vos dossiers patrimoniaux dans les domaines suivants :
  • Conseils et défense lors du partage des biens suite à une succession ou à la séparation d’un couple,
  • Assistance, conseils et défense durant la liquidation du régime matrimonial ou de l’indivision entre partenaires de PACS ou concubins,
  • Conseils et suivi en cas de bilan, audit et autres sur le patrimoine privé : contrat d’assurance-vie, règlement des successions, stratégie pour le conjoint survivant …
  • Défense, suivi, et conseils pour la préservation et la transmission du patrimoine professionnel de la personne
 
Le cabinet d’avocat au Barreau de Montpellier de Maître Falin agit avec diligence et réactivité pour défendre vos droits et vos intérêts en matière de patrimoine.

La liquidation du régime matrimonial ou de l’indivision entre concubins ou partenaires de PACS

À la suite de la séparation d’un couple, les biens acquis et les placements financiers constitués durant la vie commune doivent être partagés. Le droit applicable à la matière favorise le partage amiable des biens.
La procédure applicable est donc identique à celle des successions et comprend donc les 4 phases évoquées dans les développements relatifs au droit des successions. Cependant, il convient d’apporter quelques nuances, à savoir :
  • Le notaire n’est obligatoire qu’en présence de biens immobiliers. Ainsi, en l’absence de biens immobiliers à partager, l’acte de partage peut être établi entre avocats.
  • Le jugement de divorce ordonne le partage du régime matrimonial et peut commettre un notaire à la demande de l’un des époux. Ainsi, les phases 1 et 2 de la procédure de partage de succession n’iont pas lieu d’être.
  • Les procédures sont portées devant le Juge aux affaires familiales et non devant le Tribunal de Grande Instance.
 La liquidation du régime matrimonial

La transmission du « patrimoine privé »

Le patrimoine privé ou le patrimoine d’une personne physique dans un cadre non-professionnel peut faire l’objet de bilan et d’audit avant la transmission. Il convient de noter que les héritiers qui acceptent la succession d’un défunt reçoivent aussi bien l’actif que le passif de ce patrimoine. D’où la nécessité de l’audit au préalable afin de faire le point sur la succession en cours. La personne peut transmettre son patrimoine à ses héritiers, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou à d’autres personnes en désignant ses légataires dans son testament.

La transmission du « patrimoine professionnel »

La situation du chef d’une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant, agriculteur, artiste…) et celle du dirigeant associé d’une société impose de se poser la question du sort de cette entreprise ou des parts sociales et de la gestion de l’entreprise ou de la société en cas de décès.
 La transmission du patrimoine professionnel Le souci de nombre de personnes dans cette situation concerne la transmission de patrimoine au décès de son principal initiateur. L’entreprise ou les parts sociales sont inscrites dans le patrimoine du dirigeant et sa transmission doit faire l’objet d’une stratégie spécifique, à élaborer avec l’avocat en droit du patrimoine. Le but est de transmettre l’entreprise ou les parts sociales dans des conditions optimales, avec une sécurisation fiscale et juridique. Les dispositions peuvent toucher les petites, moyennes, et les grandes entreprises, à travers l’instauration d’un mode de gestion, de gouvernance pour obtenir le contrôle des flux financiers, du profit et des avoirs de l’entreprise, etc.
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